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Frontaliers mariés : petite révolution en 2018

La presse s’est largement fait écho de la réforme fiscale impactant les frontaliers mariés au niveau de leur classe d’impôt.

Jusqu’alors, les frontaliers mariés bénéficiaient de la classe d’impôt 2 à la simple condition que plus de 50% des revenus professionnels de leur ménage étaient imposables au Luxembourg. A défaut, ils étaient imposables en classe d’impôt 1a.

La plupart d’entre eux bénéficiaient donc de la classe 2 sans imposition collective (càd sans devoir déposer une déclaration conjointe mettant en commun les revenus des deux époux). Désormais, les règles changent afin de mettre sur un pied d’égalité les résidents luxembourgeois et les frontaliers qui réalisent l’essentiel de leurs revenus au Luxembourg.

A partir de 2018, les frontaliers mariés vont être rangés, par défaut, en classe d’impôt 1.

Néanmoins, sur demande expresse et sous réserve de remplir les conditions de l’assimilation fiscale[1], ils peuvent obtenir l’inscription d’un taux personnalisé (taux global ménage) sur leur carte d’impôt, calculé sur base du tarif de la classe d’impôt 2.  

En octobre dernier, les contribuables concernés ont reçu un courrier de l’Administration des contributions directes afin de les informer de ces changements et de la procédure à suivre pour demander l’inscription de ce taux sur leur carte d’impôt 2018.

La demande du taux global ménage entraîne automatiquement l’imposition collective (avec mise en commun de l’ensemble des revenus des époux), ce qui est l’objectif de la réforme. Cela a plusieurs conséquences :

 

ü  Le taux de retenue à la source est calculé provisoirement sur base des revenus estimés du ménage pour 2018 (revenus luxembourgeois et étrangers). Pour déterminer ce taux, l’administration propose aux frontaliers deux options :

 

-                      OPTION 1 : les contribuables acceptent le taux de retenue d’impôt 2018 calculé sur base des revenus à la disposition de l’administration (ce taux est censé être correct si les deux époux travaillent au Luxembourg et qu’ils ont déposé en 2017 une déclaration fiscale conjointe reprenant l’ensemble des revenus du ménage) ;

-                      OPTION 2 : les contribuables demandent la détermination d’un taux différent s’ils constatent[2] que le taux proposé ne tient pas compte des revenus étrangers du ménage (les revenus du conjoint travaillant dans le pays de résidence ou des revenus locatifs par exemple). Dans ce cas, ils doivent impérativement joindre, à leur demande, les pièces justificatives des revenus étrangers du ménage pour 2018 dont l’administration n’a pas connaissance (certificat de salaire du conjoint, copie du dernier bulletin d’imposition dans le pays de résidence, etc.).

 

ü  Les époux seront tenus de déposer une déclaration fiscale conjointe au Luxembourg en 2019[3] où ils devront joindre les justificatifs des revenus effectivement perçus par le couple en 2018. Cette déclaration donnera lieu à un supplément ou à un remboursement d’impôt suivant que les revenus du ménage en 2018 seront supérieurs ou inférieurs à ceux qui avaient été estimés en vue de la détermination du taux de retenue à la source.

 

ü  Dans leur déclaration fiscale, les époux pourront déduire les mêmes dépenses que les couples résidant au Luxembourg (contrepartie favorable de l’assimilation fiscale), ce qui contribuera à réduire les impôts luxembourgeois.

Néanmoins, pour ce faire, les contribuables doivent remplir une des conditions de l’assimilation fiscale, à savoir :

ü  Au moins 90% des revenus mondiaux d’un des conjoints[4] sont imposables au Luxembourg. Pour rendre cette condition plus accessible aux frontaliers qui travaillent partiellement à l’étranger pour compte de leur employeur luxembourgeois, les dispositions légales prévoient que les 50 premiers jours imposables à l’étranger en vertu d’une convention fiscale sont assimilés à des jours imposables au Luxembourg[5].

OU

ü  Pour les seul frontaliers belges : plus de 50% des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg.

OU

ü  Les revenus nets imposables à l’étranger d’un des conjoints sont inférieurs à 13.000 €.

S’ils remplissent une de ces conditions, les frontaliers mariés ont intérêt à opter pour ce mode d’imposition, notamment lorsque les deux époux travaillent au Luxembourg et qu’ils n’ont pas ou peu d’autres revenus à l’étranger. Dans ce cas, la charge d’impôt sera en effet inférieure à l’impôt calculé en classe 1.

Possibilité d’opter pour une imposition individuelle

Comme cela existe déjà dans la plupart des pays de l’Union européenne, tous les couples mariés (frontaliers ou résidents) ont dorénavant la possibilité d’opter pour une imposition individuelle (conduisant à une imposition séparée des conjoints), à partir de 2018.

L’avantage de l’imposition individuelle est qu’elle permet une désolidarisation de la dette fiscale entre les époux dans le cas où l’administration doit procéder à un recouvrement forcé de l’impôt par voie de saisie sur salaire ou autre. En d’autres termes, chaque époux est uniquement redevable de l’impôt sur son propre revenu alors que dans l’imposition collective, l’administration peut se tourner valablement vers l’un ou l’autre époux pour réclamer le paiement total de l’impôt dû sur les revenus du ménage.  

Comme pour l’imposition collective, les frontaliers peuvent demander l’imposition individuelle[6] (pure) via la plateforme mise en place par l’administration (en vue d’obtenir l’inscription d’un taux d’impôt individualisé basé sur l’estimation de leurs revenus mondiaux personnels et non du couple) ou via le dépôt d’une déclaration fiscale jusqu’au 31 mars 2019.

Ils bénéficient dans ce cas de la moitié des abattements auxquels ont droit les couples imposables collectivement. Ils doivent également déposer une déclaration d’impôt au Luxembourg à laquelle ils devront joindre les justificatifs de leurs revenus.

Un frontalier marié a parfois intérêt à opter pour une imposition individuelle plutôt que pour une imposition collective lorsque les revenus du ménage à l’étranger sont proportionnellement plus élevés que les revenus luxembourgeois (par exemple, lorsque le salaire du conjoint dans le pays de résidence est plus élevé que le salaire luxembourgeois).  

Janique Bultot, Parner IF Group

 



[1] Les non-résidents sont assimilés fiscalement aux résidents luxembourgeois.

[2] Via le simulateur mis en ligne sur la plateforme.

[3] Délai légal : 31.03.2019.

[4] Il suffit qu’un des conjoints remplisse cette condition.

[5] Par exemple, un frontalier belge preste 40 jours de travail en dehors du Luxembourg. Ces jours sont imposés en Belgique via sa déclaration fiscale. Néanmoins, pour le calcul du seuil des 90%, ces 40 jours sont assimilés à des jours luxembourgeois, ce qui lui permet de rentrer dans le régime de l’assimilation fiscale et de demander le taux global ménage.

[6] Sous réserve de remplir une des conditions de l’assimilation fiscale.

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