Dans le cadre de l’élaboration d’un plan d’actions pour le commerce de détail en Europe, la Commission européenne avait lancé une consultation sur les pratiques commerciales déloyales. En tant qu’organisation professionnelle représentant le commerce, la clc et le Gouvernement ont communiqué à la Commission européenne leurs observations relatives aux types de pratiques commerciales déloyales, et plus particulièrement aux restrictions territoriales de l’offre telles que décrites sous le point 5.7. du Livre Vert.

Il est notoire que souvent le commerçant luxembourgeois est doublement pénalisé. D’une part en matière de prix d’achat, et d’autre part en termes d’offre étant donné que le fournisseur belge ne dispose pas toujours de l’assortiment adapté à la demande de nos résidents. Il est difficile, sinon parfois impossible pour le commerce luxembourgeois de pouvoir rivaliser avec ses concurrents, notamment allemands. Soit le commerçant luxembourgeois s’aligne sur les prix pratiqués en Allemagne, au détriment de sa marge, soit il doit accepter que le consommateur résident passe la frontalière s’il cherche le meilleur prix.

Dans sa contribution, la clc décrit en détail les pratiques déloyales et demande une procédure qui permettrait au secteur ou à l’entreprise qui objectivement se sentent lésés, de déposer une plainte, sinon d’introduire une demande d’instruction auprès de l’autorité nationale chargée de la concurrence, sans devoir dévoiler son identité par rapport au producteur/intermédiaire incriminé. Afin de protéger le plus faible maillon dans la chaîne d’approvisionnement, la clc revendique le renversement de la charge de la preuve en cas de présomption d’une pratique abusive ou déloyale contraire aux règles du Traité.

Pour obtenir la prise de position de la clc dans son intégralité ainsi que la lettre du gouvernement veuillez envoyer une demande par email à : reception@clc.lu

Le 21 mars 2013, la Cour européenne de justice a affirmé que l’interdiction de la vente à perte en Belgique est « contraire à la législation européenne ».Suite à une affaire qui s’est déroulée à Gand, l’ordonnance émise par la Cour stipule d’un point de vue purement pratique que les commerçants européens, en incluant les luxembourgeois, peuvent vendre à un prix inférieur à leur prix d’approvisionnement, c’est-à-dire à perte. Pour plus de détails relatifs à l’ordonnance, voici le lien : C343/12 Ordonnance du 7 mars 2013

Le Luxembourg se caractérise par la diversité de son offre commerciale et les « petits » commerces y jouent un rôle important outre qu’à créer de l’emploi. La clc qui plaide depuis plusieurs années pour le développement d’un commerce qui garantisse une concurrence « saine », est d’avis que le maintien de l’interdiction de la vente à perte est une nécessité afin de permettre aux « petits » commerces de continuer à côtoyer les plus grands sans l’émergence d’une position dominante qui pourrait mener les plus « petits » à disparaître.

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