Assurance invalidité
Introduction
Motivation
Appréciation
Contenu - Principe
Contenu - Procédures - Maladie
Contenu - Procédures - Invalidité et/ou incapacité de travail au dernier poste de travail occupé
Contenu - Procédures - Reclassement interne
Contenu - Procédures - Reclassement externe
Contenu - Procédures - Invalidité définitive
Sources d'information - Grand-Duché de Luxembourg - Législation - Lois
Sources d'information - Grand-Duché de Luxembourg - Législation - Règlement
Introduction
Voici quelques explications concernant le sujet de l'incapacité de travail respectivement d'une invalidité qui peut en découler éventuellement, ceci dans le contexte de la loi du 25.7.2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle.
Motivation
Une réforme de l'assurance invalidité a été jugée nécessaire e.a. afin
1. de réduire le nombre et la durée des incapacités de travail,
2. de réduire partant les dépenses de l'assurance maladie,
3. de réduire le nombre des invalides et
4. de réduire partant les dépenses de l'assurance pension.
La loi concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle est appelée à résoudre plus précisément un certain nombre de problèmes en matière d'assurance invalidité ayant trouvé leur origine dans un revirement de jurisprudence suivant lequel l'invalidité ne doit plus s'apprécier par rapport au dernier emploi occupé dans une entreprise déterminée, mais par rapport au marché du travail en général.
Appréciation
Les effets positifs envisagés n'ont jusqu'à présent pas été enregistrés, bien au contraire, alors que
1. la communication entre parties est déficitaire,
2. l'information des parties est insuffisante,
3. les demandes s'accumulent,
4. les dépenses augmentent,
5. le champ d'application personnel n'est pas clair,
au vu des faits
1. qu'à la conception de la réforme - contrairement à d'autres réformes dans d'autres états - il y eu un mélange entre les risques maladie, invalidité et emploi - le principe de l'irrévocabilité de l'octroi de la pension d'invalidité rompt radicalement avec les procédures anciennes, suivant lesquelles un retrait a été possible même après de longues années d'attribution d'une telle pension. La réforme ne tient donc nullement compte du progrès de la médecine ni de l'état de santé du travailleur, ni du progrès du marché de l'emploi;
2. qu'il n'y a pas eu de fiche d'impact lors de la procédure législative,
3. que les parties concernées (le travailleur, l'employeur, le médecin du contrôle médical de la sécurité sociale, le médecin du travail, l'administration de l'emploi, la commission mixte de reclassement, les juridictions sociales, les administrations des caisses sociales - assurance maladie et pension -, le Centre commun d'affiliation à la sécurité sociale, les partenaires sociaux, les avocats, les juridictions du travail) communiquent mal,
de sorte
1. qu'une réforme de la loi est envisagée sous peu;
2. que la présente information ne peut être qu'indicative et que nous proposons aux membres de la clc de s'adresser - en cas de doute - au secrétariat social de la clc en sélectionnant " Contact " sur la barre de navigation.
Contenu - Principe
La loi vient de sortir ses effets au 1.10.2002. Elle oblige l'employeur de procéder au reclassement (à l'affectation) interne dans son entreprise d'un travailleur incapable d'exercer son dernier poste de travail, soit à un autre poste de travail, soit à un autre régime de travail. Cette obligation n'est pas donnée pour l'employeur qui occupe moins de 25 travailleurs et/ou qui occupe des travailleurs handicapés en fonction du quota légal. Sont assimilés aux travailleurs handicapés
1. les travailleurs bénéficiant d'un reclassement interne ou externe et
2. les travailleurs qui ont été affectés à un autre poste de travail, respectivement dont le poste de travail a été aménagé, alors qu'ils avaient été déclarés inaptes pour leur dernier poste de travail sur base de la législation sur les services de santé au travail.
Contenu - Procédures - Maladie
Le travailleur en congé de maladie est convoqué au plus tard le quatrième mois suivant le commencement de son congé de maladie par le médecin du contrôle médical. Si le médecin constate que le travailleur n'est plus malade, ce dernier peut introduire une demande d'octroi d'une pension d'invalidité auprès de la caisse de pension compétente.
Contenu - Procédures - Invalidité et/ou incapacité de travail au dernier poste de travail occupé
Si le médecin constate l'invalidité, le travailleur reçoit sa pension d'invalidité et le contrat de travail cesse de plein droit. Si l'invalidité n'est pas constatée, le médecin du contrôle médical transfère le travailleur auprès du médecin du travail compétent qui examine si le travailleur est inapte pour le dernier poste de travail occupé par ce dernier. Si le médecin du travail ne constate pas d'incapacité, le dossier est retransmis au médecin du contrôle médical qui déclenche l'arrêt du paiement de l'indemnité pécuniaire de maladie. Si le médecin constate l'incapacité, il transfère le dossier à la commission mixte de reclassement. Les représentants de l'Uel et partant la clc, ont proposé d'informer parallèlement l'employeur sur cette saisine. La commission mixte doit statuer endéans les 30 jours de sa saisine sur le reclassement du travailleur au sein ou en dehors de l'entreprise. La décision est susceptible de recours devant les juridictions sociales.
Contenu - Procédures - Reclassement interne
En cas de reclassement interne, le travailleur a droit à une indemnité compensatoire pour compenser le delta entre son ancien et son nouveau salaire et il bénéficie d'une protection totale contre le licenciement pendant 1 an. Si l'employeur le congédie néanmoins au cours de cette période, il devra s'acquitter vis-à-vis de l'Etat d'une taxe compensatoire de 50% du salaire social minimum à payer mensuellement pendant 2 ans. L'employeur qui honore le reclassement interne du salarié a droit aux aides publiques (aide à l'embauche d'un travailleur handicapé et/ou bonification d'impôt). L'employeur incapable de procéder au reclassement interne d'un travailleur - alors qu'obligé légalement - doit introduire une demande formelle de dispense à la " commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail ", ceci dans les meilleurs délais, soient 30 jours à partir de la saisine de cette dernière par le médecin du travail compétent.
Contenu - Procédures - Reclassement externe
Si le reclassement interne n'est pas possible, la commission décide le reclassement externe. Le travailleur est inscrit à l'Adem et reçoit une indemnité de chômage et une indemnité compensatoire.
Contenu - Procédures - Invalidité définitive
Si le travailleur n'a pas pu être affecté au cours de la durée légale du chômage et du paiement de l'indemnité de chômage complet, il a finalement droit à une indemnité d'attente dont le montant correspond à la pension d'invalidité, aussi longtemps qu'un emploi n'a pas été trouvé pour lui. S'il reçoit par contre sa pension d'invalidité, cette dernière sera définitive et ne pourra être remise en cause.
Sources d'information - Grand-Duché de Luxembourg - Législation - Lois
- Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (Mémorial A-N°35 du 5 juin 1989, p. 611).
- Loi du 15 mai 1995 portant 1) modification de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;(...) (Mémorial A-N°43 du 29 mai 1995, p. 1213).
- Loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés (Mémorial A - N°76 du 18 novembre 1991).
- Services de Santé au Travail - Loi du 14 décembre 2001 modifiant a)la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, b)la loi modifiée du 20 mai 1998 concernant la protection des travailleurs contre les risques à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail; c)la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (Mémorial A - N°149 du 27 décembre 2001).
- Loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle (Mémorial A-N°76 du 30 juillet 2002).