Sécurité alimentaire
Contexte
Le règlement 178/2002
Le paquet hygiène
Sources d'information - Union européenne - Législation - Règlements
Sources d'information - Union européenne - Législation - Directives
Sources d'information - Grand-Duché de Luxembourg
Contexte
Avec la publication du Livre blanc sur la sécurité alimentaire en janvier 2000, la Commission a lancé une nouvelle approche réglementaire des questions de sécurité alimentaire. Cette nouvelle approche "de la ferme à la table" a rassemblé pour la première fois les différents aspects de la sécurité alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire. Ainsi, la législation alimentaire cherche à saisir plusieurs objectifs généraux :
- la protection de la vie et de la santé des personnes,
- la protection des intérêts des consommateurs,
- les pratiques équitables dans le commerce alimentaire,
- la protection de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des plantes et de l'environnement,
- assurer la confiance du consommateur.
La législation alimentaire vise également à renforcer la libre circulation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en créant les mêmes standards et conditions pour toutes les entreprises de l’UE.
Finalement, la proposition législative fera partie de l'objectif général d'"informer convenablement" les consommateurs européens dans un effort pour combattre les maladies relatives à l'alimentation telles que l'obésité.
Dans le cadre de la sécurité alimentaire la Commission a présenté une nouvelle proposition le 13 juillet 2003 concernant les allégations nutritionnelles et de santé. Le but de cette nouvelle directive sera de dissuader les entreprises agro-alimentaires d'introduire des allégations "trompeuses" sur les effets de leurs produits.
Le règlement 178/2002
- impose la responsabilité juridique pour la sécurité des produits alimentaires - destinées aux hommes et aux animaux - aux producteurs;
Ici, la Commission part du principe que l’exploitant connaît le mieux son produit et est en conséquence le mieux à même de faire en sorte que ses produits soient sûrs.
- précise que les denrées alimentaires destinées aux hommes, celles destinées aux animaux et les ingrédients doivent être traçables ;
Avec cette mesure, la Commission se promet un meilleur fonctionnement du marché intérieur qui peut être compromis lorsqu'il est impossible de retracer le cheminement de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. En outre, la Commission espère gagner la possibilité de procéder à des retraits ciblés et précis ou d'informer les consommateurs ou les inspecteurs officiels et d'éviter d'inutiles perturbations importantes en cas de problèmes de sécurité des denrées alimentaires.
- comprend des procédures claires pour l'élaboration de la législation alimentaire et donne à la Commission de nouveaux pouvoirs afin qu'elle puisse prendre des mesures d'urgence quand les administrations nationales sont incapables de contenir un risque alimentaire naissant.
Suite aux catastrophes alimentaires de la fin des années 90 et début 2000, la Commission considère, qu’il est nécessaire de renforcer les mesures d’urgence des Etats membres par des actions coordonnées au niveau européen et de déterminer un catalogue commun de mesures à prendre.
En outre, le champ d'application du système existant englobe les denrées alimentaires et les produits industriels, mais pas les aliments pour animaux. Or, les crises alimentaires récentes ont démontré que l'ensemble des denrées alimentaires, quel qu'en soit le type ou l'origine, ainsi que tous les aliments pour animaux puissent faire l'objet de mesures communes et efficaces en cas de risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
- met en place un comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour remplacer le comité vétérinaire permanent, le comité permanent des denrées alimentaires et le comité permanent de l'alimentation des animaux.
En remplacement ces trois comités, la Commission vise à assurer une meilleure approche globale de la chaîne alimentaire. Le nouveau comité réunira des représentants des Etats membres jouant un rôle important dans la prise de décision sur les questions de sécurité alimentaire.
- met en place l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments.
Elle constitue une source indépendante d'informations sur toutes les questions relevant du maniement des aliments. Elle recueille et analyse les données afin de permettre la caractérisation et le contrôle des risques ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Elle agit en étroite coopération avec les instances compétentes des États membres afin de favoriser la cohérence effective entre les missions d'évaluation des risques, de gestion des risques et de communication.
Le paquet hygiène
Le paquet hygiène fixe les obligations des professionnels du secteur alimentaire et celles des services de contrôle, complétant le règlement 178/2002. Composé de plusieurs textes législatifs adoptés par l'Union européenne, le paquet hygiène vise à refondre, harmoniser et simplifier les dispositions en matière d'hygiène pour les denrées alimentaires. L'objectif général est de mettre en place une politique unique et transparente en matière d'hygiène, applicable à toutes les denrées alimentaires et à tous les exploitants du secteur alimentaire. Cette nouvelle législation relative à l'hygiène est d'application depuis le 1er janvier 2006.
Sources d'information - Union européenne - Législation - Règlements
- Règlement (CE) N°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires^(J.O. L 31/1 du 1.02.2002)
- Règlement (CE) N°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - Rectificatif (J.O. L 226/22 du 25.06.2004).
- Règlement (CE) N°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale - Rectificatif (J.O. L 226/22 du 25.06.2004).
- Règlement (CE) N°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine - Rectificatif (J.O. L 226/83 du 25.06.2004).
- Règlement (CE) No 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (J.O.L 338/1 du 22.12.2005).
Sources d'information - Union européenne - Législation - Directives
- Directive 2002/99/CE du Conseil, du 16 décembre 2002, fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (J.O. L 18/11 du 23.01.2003).
- Directive 2004/61/CE de la Commission du 26 avril 2004 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales de certains résidus de pesticides interdits d'utilisation dans la Communauté européenne (J.O. L 127/81 du 29.04.2004).