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Litiges

Résolution de problème résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques

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Explications

Le marché intérieur offre de nombreuses possibilités aux citoyens et aux entreprises. Vous pouvez ainsi vouloir créer une entreprise ou vendre vos produits ou services dans un autre État membre de l'UE.

Même si, en général, le marché intérieur fonctionne bien, il est pratiquement impossible d'éviter les erreurs ou les problèmes d'interprétation sur vos droits au regard de la loi. Votre entreprise peut par exemple être confrontée à des obstacles administratifs, à des exigences nationales supplémentaires imposées à des produits qui sont déjà commercialisés dans un autre État membre de l'UE, ou encore à des problèmes pour se faire rembourser la TVA.

SOLVIT est là pour vous aider. Il s’agit d’un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant à la fois des citoyens et des entreprises. Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits.

Sources d'informations

www.google.com