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Accès individuel à la FPC
Convention entre partenaires sociaux
Aménagements horaires
Congé sans solde
Congé individuel de formation
Entrée en vigueur
Source d'information - Grand-Duché de Luxembourg - Convention
Convention entre partenaires sociaux
L'Union des Entreprises Luxembourgeoises - UEL - d'une part, et les syndicats à représentation nationale LCGB et OGB-L, d'autre part, ont signé en date du 2 mai 2003 une convention devant faciliter l'accès individuel des travailleurs à la formation professionnelle continue. L'UEL était mandatée par l'Association des Banques et Banquiers, Luxembourg (ABBL), la Confédération Luxembourgeoise du Commerce (clc), la Fédération des Artisans (FDA), la Fédération des Industriels Luxembourgeois (FEDIL), la Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers (HORESCA).
Cette convention traduit la conviction des milieux économiques de l'importance à accorder à la formation professionnelle continue dans un environnement de travail sans cesse en mouvement. S'il appartient au salarié de se tenir à niveau par des formations, il est aussi de la responsabilité des entreprises d'en donner la possibilité à leurs salariés en leur permettant de mieux concilier charge de travail et besoin de formation.
La convention est par ailleurs l'aboutissement des efforts entrepris depuis plus de dix ans pour instituer un régime spécifique permettant l'accès individuel à la formation professionnelle continue.
Aménagements horaires
La convention interprofessionnelle recommande l'introduction de certains aménagements horaires (horaire mobile) au bénéfice des personnes désireuses de suivre une formation professionnelle ou de parfaire leur éducation scolaire.
Congé sans solde
La convention interprofessionnelle propose l'introduction d'un congé sans solde, sous des conditions bien délimitées, en faveur des salariés poursuivant des formations offertes par des institutions qui bénéficient du statut d'école privée et publique ainsi que des formations dispensées notamment par les chambres professionnelles et instituts de formation. Ainsi la durée d'un congé sans solde peut varier entre un minimum de quatre semaines et un maximum de six mois, la durée cumulée du congé sans solde ne pouvant dépasser deux ans auprès d'un même employeur. L'employeur peut refuser ce congé lorsque le demandeur assume la fonction de cadre supérieur ou lorsque l'entreprise emploie moins de 15 personnes. L'employeur peut également, pour différents motifs, se réserver le droit de reporter le congé sans solde. Le congé sans solde donne lieu à la suspension du contrat de travail
Congé individuel de formation
Le troisième moyen d'accès individuel à la formation professionnelle continue prévu par la convention interprofessionnelle est un congé individuel de formation calqué sur le régime légal du 4 octobre 1974 existant pour le congé éducation. Cette clause innovatrice permettrait au salarié affilié depuis deux ans à la sécurité sociale de bénéficier de vingt jours de congé éducation pour une période de deux ans aux fins de participer à des cours de formation limitativement prévus par la convention, en l'occurrence des séminaires ou examens, de se préparer utilement à des examens ou encore de rédiger un mémoire ou une thèse en rapport avec ces formations. Le salarié aurait droit à un maximum de quatre-vingt jours de congé éducation au long de sa carrière professionnelle, un jour de congé étant alloué pour vingt-quatre heures de formation. Contrairement au régime du congé sans solde, le congé éducation est assimilé au temps de travail du salarié.
Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur de l'aménagement des règlements des horaires mobiles et du congé sans solde dépend de l'action du législateur. Elle deviendra effective dès l'adoption du projet de loi portant réforme des conventions collectives et permettant au Gouvernement de déclarer les conventions interprofessionnelles d'obligation générale, à l'instar de ce qui se fait déjà pour les conventions sectorielles sous l'empire de l'actuelle législation. Il appartient partant aux entreprises de s'inspirer des clauses de la présente convention pour mettre en place, dès à présent, ces propositions qui deviendront à terme une norme juridique.
Concernant le congé individuel de formation, les partenaires sociaux s'en remettent au législateur pour en traduire les clauses en droit positif, notamment en ce qui concerne l'introduction du congé individuel de formation et les modifications ponctuelles des législations fiscale et de sécurité sociale qui en découlent.
Source d'information - Grand-Duché - Convention
Convention du 2 mai 2003 relative a l’accès individuel à la formation professionnelle continue