Fiscalité indirect
Produits soumis à accises
Formulaire de déclaration 108
Vignette de contrôle V.C.A. en matière d’accises
Source d'information - Grand Duché de Luxembourg - Législation
Dans son communiqué du 21 juin 2004, l’Administration des Douanes et Accises rappelle à tous les commerçants, exploitants et producteurs qui commercialisent des produits soumis aux droits d’accise (tabacs, alcools, boissons alcooliques, huiles minérales), qu’ils sont tenus de déclarer cette activité à l’administration moyennant déclaration de profession 108, ceci en vertu de l’article 8 du « Règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport d’alcool ainsi qu’au commerce et à l’emmagasinage de produits soumis à accise ».
Ne sont pas concernés les entrepositaires agréés, les opérateurs enregistrés, les vignerons et les distillateurs qui disposent d’une autorisation LU/ACC ou LU/DIS.
Le formulaire de déclaration 108 peut être téléchargé à partir de ce site. Diverses notices d’information peuvent également être téléchargées à partir du site internet de la Douane (www.etat.lu/DO ) ou bien demandés par téléphone auprès de la douane au numéro 290 191 – 229 (ou : - 228).
Vignette de contrôle V.C.A. en matière d’accises
Après renvoi de la déclaration 108, les déclarants recevront une ampliation de leur déclaration 108, qui est à conserver, et une vignette de contrôle qui est à fixer de façon à ce qu’elle soit visible de l’extérieur (sinon elle est à fixer près du comptoir de vente).
A noter que les contrôles par les brigades mobiles dans les commerces concernés seront renforcés. Les amendes pour non-observation de l’obligation de se faire connaître à la douane sont de 625 à 3.125 €.
Source d'information - Grand Duché de Luxembourg - Législation