Fiscalité
En 2010 une nouvelle législation en matière de TVA, plus communément appelé « Paquet TVA 2010 », introduira de nouvelles règles en ce qui concerne les services intercommunautaires. Cette réforme de taille affectera notamment les règles de localisation de prestation de services, comportera également une extension de la notion d’assujetti et introduira de nouvelles obligations déclaratives tout en simplifiant parallèlement la procédure de remboursement.