Aides à l’entreprise
Régime général
Protection de l’environnement
Recherche et développement
Sécurité alimentaire
Règle « de minimis »
Modalités et explications complémentaires
Sources d'information - Grand-Duché de Luxembourg - Législation - Loi
Sources d'information - Grand-Duché de Luxembourg - Législation - Règlements grand-ducaux
Sont exclus de l’application des régimes d’aide :
- les activités exportatrices;
- le matériel roulant des entreprises de transports pour le compte d’autrui;
- les activités industrielles.
Régime général
| Types d'investissements | Intensité maximale possible | Plan des affaires | Remarques |
|---|---|---|---|
| immobilisations corporelles et incorporelles |
PME: 10 % | à la demande | création ou reprise d’entreprise par un entrepreneur débutant: |
| frais de services de conseil | 50% (max 100.000€) | taux normal + 10% (max 100.000€ |
|
| foire/exposition | 50% (max 100.000€) |
!Attention! |
Explications:
Par immobilisations corporelles, il faut comprendre les investissements se rapportant à la création, à l’extension, à la modernisation ou à la reprise d’un établissement. En cas de reprises successives d’une même entreprise, l’aide ne pourra pas être attribuée (délai de dix ans).
Les immobilisations incorporelles constituent les investissements dans un transfert de technologie par acquisition de brevets, de licences, de logiciels, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées.
Les frais de conseils sont uniquement éligibles lorsque les services sont prestés pour des projets ponctuels. Les conseils qui sont en rapport avec le fonctionnement normal de l’entreprise, dont les services de conseil juridique, comptable ou fiscal, tout comme les opérations de publicité et de marketing, ne sont pas pris en considération.
L’attribution d’une aide pour des activités de promotion est limitée à la première participation de l’entreprise à une foire ou exposition.
L’intensité de l’aide pour les branches commerciales éligibles est en principe de 10 %. Les « grandes surfaces » sont en principe exclues du bénéfice de ces aides. Par dérogation à ce principe, les PE établies dans un centre commercial et exploitant une surface de vente de moins de 400 m2 ainsi que les magasins de la branche de l’ameublement peuvent profiter d’une aide. Elle est cependant limitée à 5% du coût d’investissement.
Pour les magasins d’alimentation dits « magasins de proximité », les laitiers et les commerces ambulants de fruits et de légumes, l’intensité de l’aide est en principe de 15%.
Protection de l’environnement
| Types d'investissements | Intensité maximale possible | Plan des affaires | Remarques |
|---|---|---|---|
| investissements destinés à satisfaire les normes communautaires | 15 % | non | uniquement PME |
| investissements permettant de dépasser les normes communautaires investissements éligibles réalisés en l’absence de normes communautaires obligatoires |
30 % ; | non | toutes les entreprises |
| domaine énergétique |
40 % | non | toutes les entreprises |
| conseil | 50 % | non | seulement PME |
Explications:
Sont visés par les aides prévues:
- les investissements dans des immobilisations corporelles lorsqu’ils sont nécessaires pour satisfaire des objectifs environnementaux ;
- les investissements dans des immobilisations incorporelles lorsqu’ils sont nécessaires pour satisfaire des objectifs
- environnementaux et lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :
- être considérés comme éléments d’actif amortissables ;
- être acquis aux conditions du marché ;
- figurer à l’actif de l’entreprise pendant au moins cinq ans. En cas de revente au cours de ces cinq ans peut engendrer un remboursement partiel ou total du montant de l’aide.
Les investissements destinés à satisfaire à des normes communautaires doivent être réalisés endéans les 3 années à compter de l’application de ces normes.
Recherche et développement
| Types d'investissements | Intensité maximale possible | Plan des affaires | Remarques |
|---|---|---|---|
| recherche fondamentale visant à l’élargissement des connaissances scientifiques et techniques | 75 % | non | majorations possibles :
+5% en fonction de la région Aides plafonnées respectivement à 100, 75 et 50% |
| recherche appliquée visant à améliorer des produits, procédés ou services existants | 50 % |
||
| activités pré-concurrentielles visant à concrétiser les résultats de la recherche appliquée | 25 % |
Sont exclus du bénéfice de ses aides :
- les frais et dépenses en rapport avec la mise sur le marché et la commercialisation des produits, services ou procédés développés ;
- les intérêts en rapport avec le financement d’un projet.
Sécurité alimentaire
| Types d'investissements | Intensité maximale possible | Plan des affaires | Remarques |
|---|---|---|---|
| mesures visant à assurer/accroître la traçabilité/qualité des produits - améliorer les conditions d’hygiène, de la sécurité et de la qualité des aliments pour hommes et animaux | 40% (maximum) | non | toute entreprise PME du secteur alimentaire |
| conseil externe afin de réaliser des progrès au niveau de l’hygiène, de la sécurité alimentaire et de la qualité des denrées, l’aide peut atteindre | 75% sans dépasser les EUR 100.000,- | seulement PME |
Règle « de minimis »
|
Pour les sociétés ne répondant pas aux critères des PE et des PME, le régime « de minimis » peut être appliqué, sur avis d’une commission spéciale. |
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Modalités et explications complémentaires
- définition d’une PME :
- < 250 personnes
- < 50 millions € chiffre d’affaires
- < 43 millions € total du bilan et indépendante ( < 25% des parts détenues par une non-PME)
- définition d’une PE :
- < 50 personnes
- < 10 millions € chiffre d’affaires
- < 10 millions € total du bilan et indépendante ( < 25% des parts détenues par une non-PME)
- la forme des aides : subvention en capital ou bonification d’intérêts ou combinaison de ces aides ;
- les demandes doivent parvenir au Ministère deux ans au plus tard à compter du décaissement ; la demande doit être accompagnée des factures acquittées, copie des virements/versements ou autres pièces prouvant le décaissement ;
- les investissements doivent dépasser un minimum de 12.500 € sauf en cas de premier établissement ;
- les investissements destinés à un embellissement ou à l’entretien ainsi que le matériel de petite valeur (250 €) ne sont en principe pas éligibles ;
- les demandes sont analysées par une commission spéciale ;
- les aides sont remboursables si les biens mobiliers subventionnés ne sont plus utilisés avant la fin de leur amortissement. Pour les biens immobiliers, le délai est de 10 ans.
Sources d'information - Grand-Duché de Luxembourg - Législation - Loi
Sources d'information - Grand-Duché de Luxembourg - Législation - Règlements grand-ducaux
- Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises (Mémorial A, N°30 du 10 mars 2005).
- Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l’article 7 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d’aides de minimis (Mémorial A, N°30 du 10 mars 2005).
- Règlement grand-ducal du 30 mai 2005 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission prévue à l’article 13 de la loi 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes (Mémorial A, N°81 du 20 juin 2005).