acces membres

utilisateur

mot de passe

Demandez votre accès personnalisé

Mot de passe oublié

Accueil Dossiers par rubriques Environnement Déchets d'équipements électriques et électroniques

Imprimer

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Introduction
Qui est concerné ?
Qu'est-ce qu'on entend par " équipement électrique et électronique " ?
Quelles obligations incomberont au producteur/importateur
Comment et pourquoi garantir le financement des opérations de traitement des déchets ?
Qui est Ecotrel et quelles sont ses missions ?
Qui peut adhérer à Ecotrel ?
Base légale

Introduction

Le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 transpose en droit luxembourgeois la directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (EEE).

vers le haut

Qui est concerné ?

Les nouvelles dispositions réglementaires concerneront en premier lieu les producteurs de " EEE " s'ils sont établis sur le territoire du Grand-Duché, sinon l'importateur luxembourgeois de ces " EEE ". Ni la directive, ni le règlement grand-ducal ne prévoient des exceptions en fonction par exemple de la quantité de EEE fabriqués ou importés, ou de la taille de l'entreprise.

Bien que les appareils destinés à des utilisateurs autres que les ménages (gros ordinateur, lave-linge professionnel, chambre froide, projecteur cinéma,...) n'échappent pas au champ d'application de la directive, la présente note se limite aux équipements qui, de par leur nature, sont destinés aux ménages. La solution pour traiter les déchets ne provenant pas des ménages fera, le cas échéant, l'objet d'une autre démarche.

vers le haut

Qu'est-ce qu'on entend par " équipement électrique et électronique " ?

Il s'agit des appareils fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques et relevant d'une des dix catégories suivantes :

1. gros appareils ménagers (frigos, séchoirs, radiateurs électriques ...);

2. petits appareils ménagers (aspirateurs, friteuses, machines à café ...);

3. IT et télécommunication (PC, imprimantes, téléphones ...);

4. Hifi - TV (instruments de musique, matériel audio, TV, projecteurs ...);

5. matériel d'éclairage (à l'exception des ampoules à filament);

6. outils (foreuses, scies, meuleuses ...);

7. jouets, équipements de loisir et de sport (consoles, trains miniatures ...);

8. dispositifs médicaux;

9. instruments de contrôle (détecteurs de fumée, thermostats ...);

10. distributeurs automatiques.

vers le haut

Quelles obligations incomberont au producteur/importateur ?

Le producteur/importateur devra:

mettre en place des systèmes assurant le traitement, la valorisation et le recyclage des déchets provenant d'équipements électriques et électroniques (DEEE);

financer la collecte, le traitement, la valorisation et l'élimination de ces déchets.

Pour tout produit qu'il a mis sur le marché depuis le 13 août 2005, il doit fournir une garantie assurant que les opérations décrites ci-devant seront financées ;
Pour les déchets provenant d'équipements qui ont été mis sur le marché avant le 1er avril 2006, il doit, proportionnellement à ses parts de marché, participer au financement des opérations décrites ci-dessus ;

transmettre à l'Administration de l'Environnement régulièrement des informations relatives aux quantités d'appareils mis sur le marché et aux déchets de ces appareils réutilisés, valorisés et recyclés ;

répondre aux obligations d'information vis-à-vis des utilisateurs des EEE et des installations de traitement des DEEE.

La directive impose des taux minima de valorisation et de recyclage à atteindre, qui, suivant la catégorie de l'équipement, varient entre 65 et 80 %.

Le producteur/l'importateur doit soit élaborer son propre plan de gestion de ces déchets, soit confier ses obligations à un organisme agréé par le Ministre.

vers le haut

Comment et pourquoi garantir le financement des opérations de traitement des déchets ?

Outre le financement direct des opérations de collecte et de traitement des déchets historiques (c'est-à-dire des EEE vendus antérieurement au 1er avril 2006), le producteur/importateur doit garantir que les opérations futures de collecte, de traitement, de recyclage des appareils qu'il a mis sur le marché après le 13 août 2005, seront financés. Cette règle garantit que l'argent nécessaire pour financer ces opérations est disponible, même si au moment où l'appareil sera abandonné, le producteur/importateur a entre-temps cessé ses activités. Trois possibilités sont prévues par la directive. Le producteur/importateur

  • doit déposer une garantie bancaire,
  • conclure une assurance-recyclage ou
  • participer à un système collectif (tel que Ecotrel).

vers le haut

Qui est Ecotrel et quelles sont ses missions ?

Ecotrel est une initiative privée émanant du Groupement des grossistes en matériel électrique (GME) et de la clc , en étroite collaboration avec la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers et la Fédération des Artisans.

Ecotrel a été agréée par le Ministre en date du 28 octobre 2005 pour répondre aux exigences imposées aux producteurs et importateurs de EEE dans le cadre de la transposition de la directive européenne. Ecotrel gérera et soutiendra des systèmes de collecte, de recyclage, de traitement, de valorisation et d'élimination de déchets. Pour le surplus, elle peut constituer des garanties à fournir par ses membres, responsables de déchets.

Ecotrel est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif. Pour consulter les statuts d'Ecotrel, cliquez ici...

vers le haut

Qui peut adhérer à Ecotrel ?

Peuvent devenir membres d'Ecotrel :

  • les producteurs/importateurs de EEE établis au Grand-Duché;
  • les producteurs ou fournisseurs étrangers qui ne disposent pas d'un établissement au Luxembourg mais qui prendraient directement en charge les obligations de leurs clients établis au Luxembourg;
  • les professionnels qui vendent des EEE à distance au Luxembourg (e-commerce, vente sur catalogue ...)

La seule condition imposée aux professionnels établis à Luxembourg est l'affiliation à la clc (pour les ressortissants de la Chambre de Commerce) ou à la Fédération des Artisans (pour les ressortissants de la Chambre des Métiers).

Base légale

Liens utiles