Déchets d’emballages
Introduction
Responsables d'emballages
Obligations des responsables d'emballages
Emballages concernés
Valorlux
Déclaration d’emballages simplifiée
Remplir ses obligations
Base légale
Introduction
Au Grand-Duché de Luxembourg, la gestion des déchets d'emballages est régie par le règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la directive européenne 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
L'objectif du règlement est de promouvoir :
la prévention de déchets d'emballages ;
- la réutilisation d'emballages ;
- le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'emballages ;
- la réduction de l'élimination finale des déchets d'emballages.
Responsables d'emballages
Le responsable légal d'emballages est la personne qui emballe un produit au Luxembourg pour le vendre dans le pays. Par exemple, un viticulteur qui met son vin en bouteille ou un épicier qui emballe les produits vendus dans un sac de caisse sont responsables de ces emballages.
Quand les produits sont emballés à l'étranger et importés au Grand-Duché de Luxembourg en vue de les vendre sur notre territoire, le responsable légal d'emballages est l'importateur de ces produits. Il s'agit par exemple du supermarché qui vend une boîte de macédoine de fruits ou encore du parfumeur qui vend un flacon d'eau de toilette.
Un commerçant luxembourgeois dont les fournisseurs sont tous luxembourgeois n'est pas responsable des emballages des produits qu'il vent sur le territoire national, car ses fournisseurs en sont responsables avant lui.
Obligations des responsables d'emballages
Les responsables d'emballages doivent au moins recycler 45%, respectivement valoriser 55% du poids total des emballages ou des déchets d'emballages résultant des produits qu'ils ont vendus au Luxembourg, avec un minimum de 15% par matériau d'emballage.
Parallèlement, les responsables d'emballages sont tenus d'informer leur clientèle des systèmes mis en place par leurs soins en vue d'assurer le recyclage des emballages générés par la vente de leurs produits.
Emballages concernés
Le règlement du 31 octobre 1998 s'applique à tout type d'emballage destiné à contenir ou à protéger une marchandise, allant de la matière première au produit fini. Il s'agit donc aussi bien de l'emballage en contact direct avec des produits vendus que des emballages de groupage ou de transport.
Il faut tout de même distinguer entre les emballages ménagers et les emballages non-ménagers.
Les emballages ménagers sont les emballages des produits qui sont majoritairement consommés dans l'activité normale des ménages. On parle, par exemple, des boîtes de conserves, des sacs de caisse, des boîtes de chaussures, des flacons de parfum, des emballages des médicaments, des emballages des appareils de télévision ou des meubles, etc.
Les emballages non-ménagers sont les emballages des produits utilisés normalement par des professionnels tels que des sacs de ciment, des sacs de 25 kg de farine, palettes en bois, etc.
Notons qu'en ce qui concerne les emballages non-ménagers, les chambres et organisations professionnelles ont signé un accord volontaire avec le Ministère de l'Environnement. Cet accord est entré en vigueur le 01/03/2002 et permet une approche statistique des mises sur le marché. Ils ne devront pas être déclarés par les responsables d'emballages à l'Administration de l'environnement.
Valorlux
Pour pouvoir satisfaire aux obligations liées aux emballages ménagers, une approche différente était nécessaire. Ainsi, et comme le prévoit le règlement grand-ducal, les grands acteurs économiques tant de l'industrie agroalimentaire que non-alimentaire ainsi que les représentants de la grande distribution et la clc se sont empressés de créer un organisme pour endosser les obligations des responsables d'emballages ménagers. Il s'agit de l'asbl VALORLUX, laquelle a reçu un agrément ministériel en avril 2000.
Cet organisme a opté pour une approche globale et solidaire du problème. En effet, les emballages ménagers sont recyclés et comptabilisés par matériau afin d'atteindre les quotas minima pour l'ensemble de ses membres. Pour collecter ces emballages, VALORLUX profite des systèmes de collecte mis en place par les communes et syndicats de communes en ce qui concerne surtout le verre et le papier/carton, et organise un système de collecte de porte à porte pour d'autres matériaux.
Concrètement, les responsables d'emballages qui deviennent membres de VALORLUX déclarent les poids des différents matériaux d'emballages des produits qu'ils vendent au Luxembourg et paient une contribution au kilo en fonction du matériau déclaré.
Cet argent sert à :
- soutenir financièrement les communes et syndicats par le biais d'une contribution forfaitaire à la tonne notamment de verre et de papier / carton collecté et recyclé ;
- financer les collectes en porte à porte des PMC (bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boisson) au moyen des sacs bleus.
Ce système permet bien évidemment de se mettre en conformité avec le règlement à moindres coûts. C'est le raisonnement qu'ont déjà fait les quelque 800 membres de VALORLUX, responsables de près de 70 % des emballages ménagers mis sur le marché luxembourgeois.
Rôle de la clc
Au-delà de son engagement lors de la constitution de VALORLUX et, depuis, de sa collaboration au sein du conseil d'administration de cette association, la clc a été proactive dans la problématique des déchets d'emballages et a veillé à trouver au travers de VALORLUX des solutions adaptées pour les différents secteurs d'activités.
C'est ainsi que des contrats groupés ont été signé avec les Groupements Chaussures et Cuirs, Textiles et Parfumeries. Ce contrat a pour but de faciliter le travail de déclaration des emballages mis sur le marché en définissant un emballage unique.
Grâce au système de contrat groupé, la clc permet aux sociétés de moindre importance de se conformer au règlement grand-ducal de façon beaucoup plus économique que s'ils devaient adhérer directement à VALORLUX.
- Formulaire de déclaration des emballages 2005 pour le Groupement "Parfumeries"
- Modalités de la déclaration sectorielle pour le Groupement "Parfumeries"
Remplir ses obligations
Pour un responsable d'emballages, la manière la plus rationnelle de répondre à ses obligations est d'adhérer à VALORLUX, soit directement, soit au travers d'un contrat groupé, soit via son fournisseur d'emballages de service (uniquement pour ce qui concerne les emballages de service).
Le plus simple est alors de contacter VALORLUX au +352 37 0006 21 ou la clc au +352 43 94 44- 1 dont vous faites partie. Si vous ne faites pas partie d'un Groupement ou d'une Fédération, il n'est jamais trop tard pour s'y inscrire.
Base légale
Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages. (Journal officiel n° L 365 du 31/12/1994, pp. 0010 - 0023).
Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (Mémorial A, N°94 du 9 novembre 1998, page 2348)
Règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 portant modification de l'article 12 du règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (Mémorial A, N°5 du 27 janvier 2000, page 166).