Droit d'établissement
Introduction
Autorisation d’établissement - Libéralisation
Autorisation d’établissement – Modifications
Autorisation d’établissement – Conditions d’obtention
Autorisation d’établissement – Caractère personnel
Autorisation d’établissement – Publicité de la régularité de l’exploitation
Accès à la profession d’Agent immobilier, d’administrateur de biens – syndic de copropriété et de promoteur immobilier
Dispositions régissant les Grandes Surfaces
L’accès à la profession de Conseil Economique
Accès aux professions du domaine HORECA
Demande
Remarque finale
Sources d'information - Grand-Duché de Luxembourg - Législation - Lois
Sources d'information - Grand-Duché de Luxembourg - Législation - Règlement grand-ducal
Introduction
Le présent résumé vise à exposer les modifications apportées par la loi du 9 juillet 2004 (Mémorial A – 145 du 11 août 2004) à la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès à la profession de commerçant, d’artisan, d’industriel et de certaines professions libérales.
L’objet principal de la réforme du droit d’établissement est la redéfinition des qualifications nécessaires pour l’accès à différentes professions – notamment à celle de commerçant.
En effet, la nouvelle réglementation met davantage l’accent sur les compétences en matière de gestion d’entreprise que sur les connaissances relatives aux produits vendus ou aux services rendus (mercéologie) par le commerçant. Les cours de mercéologie deviennent facultatifs.
La clc se félicite, que le nouveau texte reflète d’importantes revendications et propositions qu’elle avait soumises au Ministre des Classes Moyennes en juillet 1998.
Attention : la présente note ne traite pas des nouvelles dispositions qui s’appliquent aux artisans, architectes, comptables et conseils en propriété industrielle.
Autorisation d’établissement – Libéralisation
Les autorisations accordées dans le secteur commercial avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent valables. Dorénavant, elles permettent à son titulaire l’exercice de toutes les activités commerciales, dont également celle de l’exploitation d’un débit de boissons. Exclues sont les activités commerciales faisant l’objet de règles spécifiques et exigeant des conditions complémentaires (agent immobilier, promoteur…) ou qui sont réglementées par une loi spéciale (transporteurs, entreprise de gardiennage, agents de voyages…). Ainsi par exemple, le libraire a le droit de vendre des chaussures. Il ne peut pas exercer l’activité de transporteur professionnel de marchandises ou vendre des voyages à forfait.
En revanche, une autorisation délivrée pour une activité spécifique imposant des conditions particulières ou requérant des connaissances qui vont au-delà des exigences pour une autorisation générale, donne logiquement droit à l’exercice de toute activité commerciale. Un agent de voyages peut vendre des livres. A noter aussi que les autorisations spécifiques ne sont pas interchangeables c’est à dire : le transporteur peut vendre du textile, mais le transporteur ne peut pas automatiquement vendre des voyages à forfait.
Aussi l’autorisation comprend désormais le droit d’exercer la ou les activités sur les foires et marchés.
Sur simple demande, les titulaires d’une autorisation d’établissement peuvent recevoir une nouvelle autorisation ne mentionnant plus de branche commerciale spécifique.
Autorisation d’établissement – Modifications
Comme par le passé, les changements et extensions apportées à l’objet de l’entreprise ou les changements concernant la(es) personne(s) chargée(s) de la direction et de la gestion de l’entreprise, nécessitent une nouvelle autorisation.
En revanche, les modifications relatives à la dénomination, à la forme juridique, à l’adresse professionnelle et à l’adresse du siège d’exploitation doivent être notifiées au ministre des classes moyennes, et ceci dans le délai d’un mois au plus tard.
Autorisation d’établissement – Conditions d’obtention
Honorabilité
Jusqu’à présent la condition de l’honorabilité professionnelle était limitée au chef d’entreprise ou à la personne en charge de la gestion / direction de l’entreprise. Dorénavant, la condition d’honorabilité peut s’appliquer également au détenteur de la majorité des parts sociales et aux personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise.
Lorsque le postulant a été impliqué dans une faillite provoquée par des connaissances insuffisantes en matière de gestion d’entreprise, le ministre peut subordonner l’octroi d’une nouvelle autorisation à l’accomplissement d’une formation accélérée organisée par la Chambre professionnelle compétente.
Etablissement fixe / Siège social
L’autorisation n’est accordée que si la personne (physique ou morale) dispose d’un établissement fixe au Luxembourg et lequel doit être approprié à la nature de l’activité , ce qui se traduit par:
- l’existence d’une infrastructure opérationnelle ;
- l’exercice effectif et à caractère permanent de la direction des activités ;
- le fait d’y conserver les documents relatifs à l’activité ;
- la présence continue d’une personne autorisée à engager l’entreprise à l’égard des tiers.
Seuls les commerçants-forains et commerçants limitant leur activité aux foires et marchés ne sont pas soumis à la condition d’un établissement fixe.
Pour pouvoir obtenir une autorisation, la personne physique ou morale doit par ailleurs être imposable au sens du droit fiscal au Grand-Duché de Luxembourg.
Qualifications professionnelles
D’après les nouvelles dispositions, les qualifications requises ne se concentrent plus sur la mercéologie des produits, mais sur les connaissances en matière de gestion d’entreprise. Le règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 précise les qualifications requises.
Les qualifications professionnelles sont requises pour toute activité commerciale à l’exception de l’activité de commerçant-forain, d’industriel et de propriétaire de machines faisant du louage d’industrie. Le Ministre peut également dispenser de cette obligation le candidat qui souhaite reprendre ou ouvrir un petit commerce à agencement local réduit n’occupant normalement qu’une seule personne assistée des membres de sa famille.
Autorisation d’établissement – Caractère personnel
Nul ne peut exercer une activité sous le couvert d’une autre personne ou servir de personne interposée dans le but de pouvoir se soustraire aux dispositions légales.
Le titulaire de l’autorisation ou la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise (« gérant technique », donc la personne sur laquelle repose la qualification) est tenu d’exercer l’activité de manière effective. Il doit personnellement et de manière régulière assurer la gestion ou la direction journalières de l’entreprise.
En raison de ce renforcement de la loi, un contrat de mandat ou un contrat de louage de services dans le chef du titulaire de l’autorisation (gérant technique) n’est plus exigé.
Autorisation d’établissement – Publicité de la régularité de l’exploitation
Sous l’empire de l’ancienne loi déjà, la mention de la profession et le numéro de l’autorisation gouvernementale devaient figurer sur les lettres, devis, factures et devantures, ainsi que sur les panneaux devant être installés obligatoirement sur tous les chantiers.
Cette liste des supports est complétée par les courriers électroniques et les sites Internet qui doivent dorénavant aussi porter la mention de la profession et le numéro de l’autorisation.
Accès à la profession d’Agent immobilier, d’administrateur de biens – syndic de copropriété et de promoteur immobilier
Pour pouvoir accéder à une des professions énumérées ci-dessus, le postulant doit, outre la qualification en matière de gestion d’entreprise avoir passé avec succès un test d’aptitude portant sur :
- la déontologie professionnelle;
- la législation luxembourgeoise relative au mandat ;
- la vente ;
- les droits d’enregistrement ;
- les baux à loyer ;
- l’aménagement du territoire ;
- les autorisations de bâtir ;
- les autorisations d’exploitation ;
- la vente d’immeubles à construire ;
- les garanties en rapport avec les immeubles ;
- la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la copropriété ;
- les pratiques commerciales ;
- les barèmes des agents immobiliers.
Au-delà, les administrateurs de biens-syndic de copropriété doivent justifier d’une garantie financière d’un montant d’au moins de EUR 10.000,-. Cette garantie est destinée à couvrir le risque en relation avec le remboursement des fonds, effets ou valeurs qui leur sont confiés, et résulte de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance dûment agréés ou autorisés. La condition de la garantie financière doit être remplie dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal déterminant les modalités et l’utilisation de la garantie.
Finalement, les administrateurs de biens-syndic de copropriété sont obligés de souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle couvrant les engagements des professionnels visés.
Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas:
- aux propriétaires ou les personnes de leur choix, qui à titre non professionnel se livrent aux activités mentionnées ci-dessus ;
- aux personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs dans les conditions et suivant les règles prévues aux titres X et XI du Code Civil;
- aux personnes exerçant des tâches de syndic dans des immeubles qui comportent au maximum 9 lots à usage d’habitation, dont l’un au moins appartient au syndic de copropriété proposé.
Dispositions régissant les Grandes Surfaces
Pour les projets dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2, la demande d’autorisation particulière doit être accompagnée d’une étude de marché. En cas de reprise n’entraînant pas de changement de la ou des branches commerciales principales de surfaces dûment autorisées, cette étude de marché n’est pas nécessaire. L’étude de marché n’est également pas nécessaire lorsqu’une grande surface procède à un agrandissement de sa surface commerciale inférieur à 200m2 et qu’une étude de marché a déjà été réalisée antérieurement.
Du moment qu’une surface commerciale dépasse le seuil des 2000 m2, une étude de marché s’impose – indépendamment de la taille de l’agrandissement provoquant le dépassement du seuil.
A noter que le mall d’un centre commercial dans lequel aucun commerce de détail ne peut être exercé, n’est plus compris dans la surface de vente.
L’accès à la profession de Conseil Economique
L’activité de conseil économique consiste dans la prestation, à titre professionnel, de services et de conseils en matière micro- et macroéconomique ainsi qu’en gestion d’entreprise et toutes prestations de services annexes ou complémentaires.
Le requérant doit justifier d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur certifiant la qualification professionnelle pour l’exercice de la profession de conseil économique ou sanctionnant l’accomplissement d’un cycle de 3 années d’études soit en:
- sciences économiques
- sciences commerciales
- sciences financières
- gestion d’entreprises
- en droit des affaires
Accès aux professions du secteur HORECA
Les dispositions déterminant les conditions d’accès et d’exercice des professions du secteur Horeca restent inchangées. Ainsi, le postulant pour la branche du débit de boisson peut se voir reconnaître la qualification professionnelle en cas de réussite au test clôturant les cours de formation accélérée (cours pour cafetiers) ou en cas de stage effectif d’un an. Le diplôme en matière de gestion d’entreprise n’est pas exigé.
Cependant, les titulaires du diplôme en matière de gestion d’entreprise ou les titulaires des autorisations accordées pour l’exercice d’une activité de commerçant sont dorénavant libres d’exploiter un débit de boissons. Le suivi de certains modules du cours spécifiques pour les cafetiers est toutefois recommandé.
Demande
Demande écrite sur papier libre ou sur formulaire officiel muni d'un timbre "Droit de Chancellerie" à EUR 24. La somme de EUR 24,- peut également être virée au CCP IBAN LU47 1111 00 8792 62 0000 de l'Administration de l'Enregistrement en spécifiant " droit de chancellerie pour autorisation de commerce ".
Toute demande en vue de l'obtention d'une autorisation de commerce doit être adressée par écrit au:
Département des Classes Moyennes du Ministère des Classes Moyennes, du Logement et du Tourisme du Grand-Duché de Luxembourg
6, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Lien: www.mcm.public.lu
Tél.: 478-4712, Fax: 478-4740, Heures d'ouverture au public: 9.30 hrs - 11.30 hrs et de 14.00 hrs - 16.00 hrs.
Remarque finale
La présente note sert à présenter d’une manière simplifiée et coordonnée les principales modifications apportées à la loi dite « droit d’établissement ». Elle a été rédigée avec tous les soins nécessaires, en s’appuyant tant sur les textes de la loi et des règlements grand-ducaux que sur les documents parlementaires, et, pour certains passages de texte, après avoir consulté les ministères ou autres institutions compétents. Elle ne remplace cependant pas les textes législatifs. La responsabilité de la clc n’est donc pas engagée en cas d’erreurs ou omissions éventuelles.
Sources d'information - Législation - Lois
- Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et – modifiant l’article 542-2 du Code du travail; – modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; – modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d’expert-comptable;– portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d’instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs
- Loi du 9 juillet 2004 modifiant 1. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. le Code des assurances sociales. (Memorial A-N°145 du 11 août)