Accueil Actualités Urgence face au dysfonctionnement des procédures électroniques de remboursement de la TVA
Urgence face au dysfonctionnement des procédures électroniques de remboursement de la TVA
17 Septembre 2010
Le 20 septembre 2010 sera examiné lors de la réunion du groupe de travail du Conseil
des Ministres de l’UE sur la fiscalité indirecte, les propositions de la Commission
européenne pour endiguer le dysfonctionnement des procédures électroniques de
remboursement de la TVA.