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La Commission salue l’approbation, par le Parlement européen, des nouvelles règles contre le retard de paiement

21 Octobre 2010

Le vice­président de la Commission européenne Antonio Tajani salue l’adoption aujourd’hui, par le Parlement européen, de la nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La directive assurera une meilleure protection des créanciers, pour la plupart des PME, tout en respectant la liberté contractuelle. Les pouvoirs publics devront acquitter leurs factures dans les 30 jours, sans quoi ils seront redevables d’intérêts pour retard de paiement, d’un taux de 8 %. Cette mesure devrait générer 180 milliards d’euros de liquidités supplémentaires pour les entreprises.

Communiqué de presse
Pressemitteilung

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