Accueil Actualités Inscription des intermédiaires de crédit conformément à l'article 224-21, paragraphe 2 du Code de la Consommation
Inscription des intermédiaires de crédit conformément à l'article 224-21, paragraphe 2 du Code de la Consommation
01 Août 2011
Afin de permettre aux intermédiaires de crédit de se conformer rapidement à leurs nouvelles obligations, vous trouverez ci-dessous le formulaire à télécharger.
Ce formulaire doit être complété et retourné au ministère dans les meilleurs délais.