Code de la consommation/Version "vulgarisée"
22 Décembre 2011
Le Ministère de l’Economie et du Commerce à l’honneur de vous informer que la version « vulgarisée » du Code de la consommation est en ligne.
Le Ministère de l’Economie et du Commerce à l’honneur de vous informer que la version « vulgarisée » du Code de la consommation est en ligne.